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Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 octobre 2025, n° 25/07874
CA Lyon 4 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits fondamentaux

    La cour a examiné les circonstances de la rétention et a noté que la situation de l'appelant doit être évaluée au regard des droits de l'homme et des obligations internationales.

  • Autre
    Absence de justification légale de la rétention

    La cour a souligné que la rétention doit être justifiée par des raisons précises et proportionnées, et que l'absence de telles justifications pourrait entraîner une annulation de la mesure.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, retentions, 4 oct. 2025, n° 25/07874
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 25/07874
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° RG 25/07874 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSFP

Nom du ressortissant :

[I] [D]

[D]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Justine BAUM, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 04 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. X se disant [I] [D]

né le 26 Février 1996 à [Localité 3] (NIGERIA)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2

comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Mme [W] [H], interprète en anglais inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de LYON, laquelle est intervenue par téléphone

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 04 Octobre 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le greffier, La conseillère déléguée,

Justine BAUM Bénédicte LECHARNY

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