N° RG 25/07999 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSLX

Nom du ressortissant :

[L] X SE DISANT [J]

X SE DISANT [J]

C/

LA PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 09 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

X se disant [L] [J]

né le 01 Février 2006 à [Localité 5] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1

comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Mme [R] [C], interprète en langue arabe, experte près la cour d’appel de Lyon

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2025 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 16 avril 2025 a condamné X se disant [L] [J] à une interdiction du territoire français pendant une durée de deux ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.

Par décision en date du 09 août 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement d’X se disant [L] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 09 avril 2025.

Le 12 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d’X se disant [L] [J] pour une durée maximale de vingt six jours.

Le 7 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d’X se disant [L] [J] pour une durée maximale de trente jours.

Suivant requête du 06 octobre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention d’X se disant [L] [J] pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2025 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention d’X se disant [L] [J] pour une durée de quinze jours.

X se disant [L] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 8 octobre 2025 à 11h05 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance rendue et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 09 octobre 2025 à 10 heures 30.

X se disant [L] [J] a comparu assisté d’un interprète et de son conseil.

Maître Claire MANZONI a été entendue en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, Maître Léa DAUBIGNEY a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

M. X se disant [L] [J] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel d’X se disant [L] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

L’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.»

Le Conseil d’X se disant [L] [J] soutient que l’administration ne démontre pas que les conditions de la troisième prolongation sont remplies en ce que d’une part il n’existe pas de perspective de délivrance d’un laissez passer consulaire à bref délai en l’absence de réponse des autorités algériennes et en ce que d’autre part le comportement d’X se disant [L] [J] est insusceptible de caractériser une menace à l’ordre public étant donné qu’il a fait l’objet d’une unique condamnation.

Le Conseil de la préfecture fait valoir que les conditions de la troisième prolongation sont remplies en ce que l’interdiction du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 avril 2025 permet de fonder la menace à l’ordre public et qu’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement.

Il convient de rappeler que les critères de l’article L 742-5 du CESEDA sont alternatifs et que depuis la loi du 26 janvier 2024, la menace pour l’ordre public est un des critères permettant à l’administration de saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de deuxième prolongation (article L 742-4), de troisième ou de quatrième prolongation (article L 742-5).

La notion de menace pour l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national;

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto au regard d’un faisceau d’indices.

En l’espèce, le premier juge a relevé à bon droit que X se disant [L] [J] avait fait l’objet d’une condamnation récente du tribunal correctionnel de Lyon le 16 avril 2025 à une peine de 7 mois d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans suffisant à caractériser la menace à l’ordre public

Il convient d’ajouter que cette peine complémentaire d’interdiction du territoire national à laquelle a été condamnée X se disant [L] [J] est toujours en cours d’exécution et constitue la base légale de son placement en rétention.

Le premier juge a également retenu avec pertinence qu’il existait des perspectives raisonnables d’éloignement d’X se disant [L] [J].

En conséquence, en l’absence de moyen nouveau et d’une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;

L’ordonnance entreprise est confirmée;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par X se disant [L] [J] ,

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Perrine CHAIGNE