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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 9 oct. 2025, n° 25/07512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07512 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 12 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 09 OCTOBRE 2025
N° RG 25/07512 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRSP joint au dossier 25/06546
S.D.C. 'LE RHODANIEN’ Représenté par son Syndic, la Société REGIE DES GONES dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. MONTCHARLES
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/07512 et 25/06546
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON rendue le 12 JUIN 2025
Attendu qu’il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/07512 et 25/06546 sous le numéro RG 25/06546
Fait à [Localité 2], le 09 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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