COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 12 Février 2026

N° 2026/58

Rôle N° RG 25/00490 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHD6

[T] [Y]

C/

[K] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Aurélie GROSSO

M^e Grégory HANSON

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 02 Octobre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Grégory HANSON avocar au barreau de NIMES

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 05 Février 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 2 septembre 2025 , le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS, juge de la mise en état, a sursis à statuer sur la demande en divorce initiée par monsieur [T] [Y] par assignation du 16 octobre 2024 jusqu’à ce que le juge britannique antérieurement saisi par madame [K] [X] , son épouse, se soit prononcé sur sa compétence et l’étendue de celle-ci.

Par acte du 1er octobre 2025, monsieur [Y] a saisi le premier président selon la procédure accélérée au fond pour être autorisé à interjeter un appel immédiat de la décision.

A l’audience du 5 février 2026, monsieur [Y] s’est désisté de sa demande, le juge britannique ayant statué

Madame [X] a accepté le désistement mais maintient la demande qu’elle avait formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par des conclusions notifiées antérieurement via le RPVA à hauteur de 5000 euros

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même code prévoit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Enfin l’article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation'

En l’espèce, monsieur [Y] a indiqué se désister de sa demande à l’audience, désistement accepté par madame [X]

Il sera en conséquence constaté.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit:

'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte'

En application de ce texte, monsieur [Y] supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit par ailleurs:

'Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.'

L’autorisation d’appel immédiat n’est accordée qu’en cas de preuve de l’existence d’un motif grave et légitime.

Si le délai de l’article 380 du code de procédure civile implique une assignation dans le mois de la décision, les moyens de celles-ci consistent en l’espèce en une critique du bien fondé de la décision de sursis à statuer.

Madame [X] a constitué avocat pour y répondre: outre deux renvois, un jeu de conclusion avait été adressé à la partie adverse avant le désistement, reprenant pour l’essentiel l’argumentation ayant trait à la compétence des juridictions britanniques.

Au regard de ces éléments et de la position économique respective des parties, il sera fait droit à la demande de madame [X] à hauteur de la somme de 900 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé

CONSTATONS le désistement de monsieur [T] [Y],

CONDAMNONS monsieur [T] [Y] aux dépens,

CONDAMNONS monsieur [T] [Y] à payer à madame [K] [X] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE