N° RG 25/05412 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOA4

Nom du ressortissant :

[N] [X]

[X]

C/

PREFET DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [N] [X]

né le 28 Juillet 1994 à [Localité 6] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 3] [Localité 5] 2

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 02 Juillet 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 juin 2025 [N] [X] était placé en garde à vue et entendu pour des faits de cambriolage qui avait été perpétré chez des particuliers en juin 2023, l’analyse génétique sur des traces de sang prélevées ayant conduit à son identification. Le procureur de la République lui faisait notifier une convocation par officier de police judiciaire pour qu’il réponde de l’infraction de vol par effraction à l’audience du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 01 avril 2026.

Le 27 juin 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [N] [X] par le préfet de l’Ain.

Le 27 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Suivant requête du 27 juin 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 28 juin 2025 à 15 heures 55, [N] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l’Ain.

Suivant requête du 29 juin 2025, reçue le jour même à 15 heures, le préfet de l’Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 30 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l’abandon du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [N] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-six jours.

Le 01 juillet 2025 à 11 heures 02, [N] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :

— l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de sa situation personnelle et le défaut de motivation au regard de la menace pour l’ordre public,

— l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public et quant à ses garanties de représentation outre l’absence de proportionnalité et de nécessité de la mesure de placement en rétention administrative.

Par courriel adressé le 01 juillet 2025 à 12 heures 07, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 02 juillet 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 01 juillet 2025 2025 à 18 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu l’absence d’observations complémentaires formées par l’avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [N] [X], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu que la requête d’appel de [N] [X] est une réplique quasi identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge et ne comprend aucune pièce nouvelle ;

Attendu que l’appelant n’apporte aucune critique à l’ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se contentant de réitérer sa requête initiale ;

Attendu qu’en l’absence de moyen nouveau et d’une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;

Attendu qu’en outre, [N] [X] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [X] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [N] [X],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Isabelle OUDOT