Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 mars 2025, n° 24/09896

TGI 12 juillet 2024

CA Aix-en-Provence 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Opposition à la contrainte
La cour a constaté une confusion dans les instances d'appel et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [R] de justifier de la date de son opposition à la contrainte.
Autre
Infructuosité des saisies
La cour a noté que les saisies-attribution étaient infructueuses, mais a également constaté que la demande de dommages et intérêts était liée à la contestation des saisies, ce qui nécessite une réouverture des débats.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [O] [R] conteste des saisies-attribution et un commandement aux fins de saisie-vente émis par l'URSSAF. Le juge de première instance a débouté M. [R] de ses demandes, considérant qu'il n'avait pas prouvé l'absence de titre exécutoire. La cour d'appel, constatant une confusion entre les deux procédures d'appel, a décidé de rouvrir les débats pour permettre à M. [R] de fournir des justificatifs concernant son opposition à la contrainte. La cour ordonne ainsi la réouverture des débats, confirmant la nécessité d'examiner les écritures des parties dans le cadre de la procédure appropriée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 13 mars 2025, n° 24/09896
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/09896
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 12 juillet 2024, N° 24/00112
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel DJEATSA FOUEMATIOSandra JUSTONMaria SEMEDO RAMOSJean-François TOGNACCIOLI
Cabinet(s) :	SELARL OFFICE DE GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Parties :	URSSAF RHONE ALPES - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES, Société URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DU 13 MARS 2025

N° 2025/116

N° RG 24/09896 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQF6

[O] [R]

Société URSSAF RHONE ALPES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e SEMEDOR RAMOS

M^e JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 12 Juillet 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/00112.

APPELANT

Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE, assisté de M^e Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE

URSSAF RHONE ALPES – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis

[Adresse 3]

représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Une contrainte n° 0070462989 délivrée le 4 juillet 2023 par le directeur de l’Urssaf Paca pour le recouvrement des cotisations impayées du 4ème trimestre 2022 (18 456 euros) et des majorations de retard y afférentes (959 euros) a été signifiée à M. [O] [R] par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023 délivré à personne.

En vertu de cette contrainte l’Urssaf Paca a fait délivrer à l’intéressé le 19 octobre 2023 un commandement aux fins de saisie vente pour un montant total de 20 369,14 euros.

Précédemment et par actes des 16 et 17 octobre 2023 l’Urssaf Paca déclarant agir en vertu d’une contrainte n° 0088442198 délivrée par son directeur et «précédemment signifiée» a fait pratiquer deux saisies-attribution des comptes bancaires de M. [R] entre les mains des sociétés Bforbank et Symphonis pour le recouvrement de la somme de 7909,75 euros, soit en principal 45 euros au titre des majorations pour paiement tardif 4ème trimestre 2029, et 7184 euros au titre de «cotisations impayées Regul.18» outre frais, saisies qui se sont avérées totalement infructueuses les comptes ne présentant aucun disponible.

Par assignation délivrée le 17 novembre 2023 M. [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse d’une demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 19 octobre 2023 invoquant avoir formé opposition à la contrainte fondant cette mesure et il a réclamé la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts outre frais irrépétibles

Au dernier état de ses écriture l’Urssaf s’est opposée à ces prétentions.

Par jugement n°24/00254 rendu le 12 juillet 2024 le juge de l’exécution constatant que M. [R] ne démontrait pas qu’à la date du commandement l’Urssaf ne disposait pas d’un titre exécutoire, faute de justifier de la date de son opposition à contrainte, a :

' débouté le demandeur de l’ensemble de ses prétentions ;

' l’a condamné aux dépens et à payer à l’Urssaf Paca la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par assignations également délivrées le 17 novembre 2023, dans le mois de la dénonce des saisies-attribution, M. [R] a saisi la même juridiction pour voir prononcer la mainlevée de ces mesures et obtenir condamnation de l’Urssaf au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts outre frais irrépétibles.

L’Urssaf a conclu à l’irrecevabilité des demandes en l’absence d’intérêt à agir de M. [R] compte tenu du caractère infructueux des saisies, ajoutant avoir pris à sa charge les frais d’exécution.

Par jugement n° 24/00253 rendu également le 12 juillet 2024 le juge de l’exécution a:

' déclaré irrecevable la demande de mainlevée des saisies contestées ;

' débouté M.[R] de sa demande indemnitaire ;

' l’a condamné aux dépens et à payer à l’Urssaf la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ces deux décisions du même jour ont été notifiées aux parties par lettres recommandées datées du 12 juillet 2023, dont M.[R] a signé les avis de réception le 17 juillet 2024.

Dans les quinze jours de ces notifications et par deux déclarations distinctes du 30 juillet 2024 il a relevé appel de ces jugements.

L’appel du jugement n°24/00253 statuant sur contestation des saisies-attribution, a été enregistré au répertoire général de la cour sous le n° 24/09892 ;

L’appel du jugement n°24/00254, statuant sur contestation du commandement aux fins de saisie vente, a été enregistré au répertoire général de la cour sous le n° 24/09896 ;

Dans le cadre de la première procédure n° 24/09892, l’avis de fixation de l’affaire a été notifié à l’appelant le 11 septembre 2024 qui l’a signifié avec son acte d’appel à l’Urssaf Paca le 20 septembre 2023 par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice. M.[R] a transmis ses écritures au greffe le 8 octobre 2024 et les a signifiées à l’intimée le 10 octobre suivant.

L’Urssaf n’a pas constitué avocat.

Dans le cadre de la seconde procédure n° 24/09896, l’appelant a conclu le 8 octobre 2024 dans le mois de l’avis de fixation de l’affaire à bref, et l’Urssaf Paca a répondu par écritures notifiées le 8 novembre 2024.

L’instruction des dossiers a été clôturée par ordonnances du 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de la lecture des écritures qu’une confusion a été opérée par l’appelant entre les deux instances d’appel ;

Il s’avère en effet que dans le cadre de la procédure n° 24/09892 sur appel du jugement n°24/00253 du 12 juillet 2024 statuant sur contestation des saisies-attribution, et dans laquelle l’Urssaf Paca n’a pas constitué avocat, M. [R] a conclu et signifié ses écritures tendant à l’annulation du commandement aux fins de saisie vente du 19 octobre 2023 ;

Et dans le cadre de la procédure n° 24/09896 sur appel du jugement n°24/00254 statuant sur contestation du commandement aux fins de saisie vente, les deux parties ont notifié leurs écritures relatives aux saisies-attribution mises en oeuvre par l’Urssaf Paca les 16 et 17 octobre 2023 ;

Une réouverture des débats sera en conséquence ordonnée pour notification des écritures des parties dans les dossiers ad hoc.

M. [R] sera invité à communiquer les justificatifs de la date de son opposition à la contrainte n° 0070462989 et le cas échéant le jugement statuant sur cette opposition.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du vendredi 12 décembre 2025 à 8h50 salle F Palais Verdun, pour transmission au greffe dans le cadre de ce dossier n° 24/09896 :

— des écritures et bordereau de pièces notifiées le 8 octobre 2024 par M. [O] [R] par erreur dans le dossier n°24/09892 ;

DIT que M. [O] [R] signifiera ces écritures à l’Urssaf Paca dans les quinze jours du prononcé du présent arrêt ;

INVITE M. [R] à justifier de la date de dépôt de son opposition à la contrainte n° 0070462989 et le cas échéant des suites judiciaires de cette opposition ;

DIT que la clôture de l’instruction de l’affaire est reportée au 18 novembre 2025 ;

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE