N° RG 25/09400 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUWE

Nom du ressortissant :

[F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 NOVEMBRE 2025 à

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

X se disant [G] [F]

né le 04 Novembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2

******

Vu la déclaration d’appel effectuée le 27 novembre 2025 à 18 heures 14 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 novembre 2025 à 16 heures 00 qui a déclaré la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention de X se disant [G] [F] recevable et la procédure diligentée à son encontre irrégulière et a dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de X se disant [G] [F] accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à la menace à l’ordre public que représente X se disant [G] [F] pour avoir été condamné à 5 reprises entre le 11 avril 2022 et le 09 octobre 2023 pour des faits de vols et d’outrage a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a remis aucun passeport et ne dispose d’aucun logement stable;

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de X se disant [G] [F] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que X se disant [G] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 29 novembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Perrine CHAIGNE