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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 24/07861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07861 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 18 Novembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/07861 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6F3 joint au dossier 25/827
S.A.S. FCD
Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société KALUSTYAN
société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07861 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6F3 et 25/827
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 30 SEPTEMBRE 2024
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/07861 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6F3 et 25/827 sous le numéro 24/7861
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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