N° RG 25/05796 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWM

Nom du ressortissant :

[M]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[M]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 11 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 11 JUILLET 2025 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [F] [M]

né le 28 Février 1995 à [Localité 1] (CAMEROUN)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]

Ayant pour conseil Maître MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 11 juillet 2025 à 11 heures 18 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du dit tribunal prononcée le 10 juillet 2025 à 15 heures 03 déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [F] [M] irrégulière et ordonnant en conséquence la mise en liberté de celui-ci,accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE:

L’appel du procureur de la République avec demande d’effet suspensif se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre publica été formé dans le délai de vingt-quatre heures et a été régulièrement notifié.

Il est en conséquence recevable.

Il ressort de la procédure que M. [M] n’a pas justifié d’une adresse stable sur le territoire français, qu’il n’a pas remis de passeport en cours de validité et qu’il ne dispose d’aucune ressource. Il a déclaré devant le premier juge qu’il n’avait pas respecté l’obligation de pointage et qu’il voulait rester en France.

M. [M] ne justifie pas, dès lors, de garanties de représentation effectives.

Il convient, en application des articles L743-22 et R743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du Ministère public afin d’assurer la représentation de M. [M] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours :

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République

Disons en conséquence que [F] [M] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour qui se tiendra le :

12 juillet 2025 à 10 h 30 (salle LAMBERT – cour d’appel de LYON)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention administrative de [2] et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La présidente de chambre déléguée,

Inès BERTHO Joëlle DOAT