Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 25 nov. 2025, n° 23/00095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 23/00095 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSU
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 01 décembre 2022 – R.G.: 17/09011
S.A.S. RG TRANSPORTS
Représentant : Me Mustapha BAICHE de la SELARL LEGILEG, avocat au barreau de LYON, toque : 1005
APPELANT
INTERVENANT
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Représentant : Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET – NAGEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1788
INTIME
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la S.A.S. RG TRANSPORTS a été déclarée en état de redressement judiciaire.
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Invitons les parties à faire part de leurs diligences avant le 13 janvier 2026 sous peine de radiation.
FAIT à [Localité 1], le 25 Novembre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Detective prive ·
- Épouse ·
- Vie privée ·
- Clause de non-concurrence ·
- Preuve ·
- Atteinte ·
- Lieu de travail ·
- Intrusion ·
- Procédure abusive ·
- Travail
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Tribunaux de commerce ·
- Patrimoine ·
- Disproportion ·
- Titre
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Épouse ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Électronique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Volonté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Vis ·
- Salariée ·
- Responsable ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Horaire
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Confusion ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Extensions ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Réintégration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Création ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Magasin ·
- Liquidation judiciaire ·
- Licenciement nul ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Intérêt
- Funérailles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Tradition ·
- Décès ·
- Père ·
- Public ·
- Volonté ·
- Adresses ·
- Organisation
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Conseiller ·
- Origine ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Formation en alternance ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrégularité ·
- Police ·
- Étranger ·
- Document d'identité ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Organisation judiciaire ·
- Jugement ·
- Charges ·
- Ordre public ·
- Ressort ·
- Magistrat ·
- Partie
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandat ·
- Tribunal du travail ·
- Contrat de travail ·
- Réservation ·
- Lien de subordination ·
- Agent commercial ·
- Statut ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Polynésie française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.