Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 mars 2025, n° 24/04341

TGI Nanterre 28 juin 2024

CA Paris
Irrecevabilité 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la cour d'appel de Paris
La cour a constaté que l'appel était irrecevable en raison de l'incompétence territoriale, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société [3] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre. La question juridique posée était la compétence territoriale de la cour d'appel, la société ayant formé son appel devant la cour d'appel de Paris au lieu de celle de Versailles, compétente en raison du ressort du tribunal. La juridiction de première instance n'a pas été saisie de cette question, mais la cour d'appel a relevé d'office cette irrégularité. En conséquence, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, confirmant ainsi que les règles de compétence territoriale n'ont pas été respectées, et a laissé les dépens à la charge de la société.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 mars 2025, n° 24/04341
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 juin 2024, N° 21/00842
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ESPASA MATTEI
Parties :	Société [ 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 07 Mars 2025

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/04341 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2BS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE RG n° 21/00842

APPELANTE

Société [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sarah ESPASA MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 substitué par M^e Salome SAADA, avocat au barreau de

SANS INTIME

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

M^me Sophie COUPET, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour statue sur l’appel interjeté par la société [3] (la Société) du jugement N°RG 21/00842 rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience du 13 janvier 2025, l’avocat de la Société reconnaît que l’appel a été formé par erreur devant la cour d’appel de Paris alors que c’est la cour d’appel de Versailles qui est compétente pour en connaître.

SUR CE :

Aux termes de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

En l’espèce, le jugement dont la société a interjeté appel devant la cour d’ appel de Paris, a été rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre situé dans le ressort de la cour d’ appel de Versailles.

Les dispositions d’ordre public de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ont donc été méconnues ; dés lors l’ appel formé devant la présente cour d’appel de Paris est irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge de la Société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

DÉCLARE l’appel irrecevable ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de la société [3].

La greffière, Le président.