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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 25 mars 2025, n° 22/07176 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 22/07176 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSS7
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 27 septembre 2022 – R.G.: 21/03407
Société EMEIS ( anciennement dénommée S.A. ORPEA)
Représentant : Me Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2100
APPELANT
INTERVENANT
Association TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU RHONE, es qualité de mandataire spécial pour représenter Madame [S] [I]
Mme [S] [J] VEUVE [I] Représentée par l’association ATMP DU RHONE ès qualité de mandataire spécial au terme d’un jugement du Juge des Tutelles du 13 mars 2023
Représentant : Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, toque : 981
INTIME
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Julien SEITZ, chargé de la mise en état, assisté de , greffier,
Attendu que [S] [J] VEUVE [I] Représentée par l’association ATMP DU RHONE ès qualité de mandataire spécial au terme d’un jugement du Juge des Tutelles du 13 mars 2023, est décédée en date du 16 janvier 2025.
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.
FAIT à [Localité 1], le 25 Mars 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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