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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 19 nov. 2025, n° 25/06912 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 902 al3 C.P.C.)
N° RG 25/06912 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTV
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/03287
Madame [J] [G]
[Adresse 2]
Représentant : Me Béatrice BURNICHON de la SELARL CABINET BEATRICE BURNICHON, avocat au barreau de LYON
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
Représentant : Me Béatrice BURNICHON de la SELARL CABINET BEATRICE BURNICHON, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A. IN’LI AURA
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06912 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTV,
Vu la déclaration d’appel en date du 20 août 2025,
Vu l’avis à faire signifier la déclaration d’appel dans le mois à l’intimée non constituée notifié via RPVA par le greffe à Me Béatrice BURNICHON, conseil des appelants, le 24 septembre 2025,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de sa signification à l’intimée non constituée dans le délai imparti, notifiée par le greffe via RPVA à Me Béatrice BURNICHON le 27 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations de Me Béatrice BURNICHON,
Attendu que les appelants n’ont pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 24 octobre 2025 à minuit et que leur conseil ne s’est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Fait à [Localité 4], le 19 Novembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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