Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 19 mars 2025, n° 24/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00030 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIPI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 19 mars 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00030 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WIPI dans une instance entre les parties suivantes :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0790
APPELANTE
ET
Madame [U] [S]
née le 25 août 1971 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine MABILLE de l’AARPI MABILLE-SAUVADE-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0468
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par la société Intel corporation SAS de la décision rendue le 16 novembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant à Mme [S],
Vu un rendez-vous judiciaire en date du 27 janvier 2025 en présence d’un médiateur,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par le conseil de la Société INTEL CORPORATION SAS le 3 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement adressées par le conseil de Mme [S] le 6 mars 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société INTEL CORPORATION SAS de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à la société Intel corporation SAS de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à Mme [S] de son acceptation du désistement de l’appelante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 19 mars 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
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