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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 2 mai 2025, n° 24/09647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09647 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 26 novembre 2024, N° F23/02770;24/09647 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 02 Mai 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 26 novembre 2024 – N° rôle : F 23/02770
N° R.G. : N° RG 24/09647 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCJW
APPELANT :
Monsieur [D] [Z]
né le 20 Décembre 2005 à MALI
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-france DUMAS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. SAS BARI
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
**********
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 20 décembre 2024 par M. [D] [Z] ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le 21 mars 2025 par le conseiller de la mise en état demandant à l’appelant de transmettre ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu les observations transmises par voie électronique le 24 avril 2025 par M. [Z] ;
SUR CE :
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, M. [Z], qui a interjeté appel par déclaration du 20 décembre 2024, n’a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 20 mars 2025, la déclaration d’appel est caduque.
Il est rappelé qu’une demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif sur le délai pour conclure prévu à l’article 908 du code de procédure civile. En l’espèce, la circonstance qu’une demande d’aide juridictionnelle est en cours est donc sans incidence, et au demeurant M. [Z] ne soutient pas le contraire.
***
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [D] [Z] ,
Condamnons M. [D] [Z] aux dépens d’appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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