Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 mars 2026, n° 25/09475 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. TECHNIPARTNERS, S.A.R.L. SOCNA SOLS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 25/09475 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZ5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024J01376
S.A.R.L. SOCNA SOLS
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Représentant : Me Claire-hélène BERNY de la SELARL BERNY AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. TECHNIPARTNERS
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09475 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZ5,
Vu la déclaration d’appel en date du 01 Décembre 2025,
Vu l’avis adressé par le greffe en date du 04 mars 2026 portant demande d’observations quant à la caducité de la déclaration d’appel, en vertu des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l’appelante ;
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à, [Localité 3], le 24 Mars 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Image ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Sénégal ·
- Réparation ·
- Acquittement ·
- Atteinte ·
- L'etat ·
- Interpellation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Tva ·
- Réserve ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Visioconférence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Béton ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Ingénierie ·
- Intervention ·
- Instance
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Procédure gracieuse ·
- Dessaisissement ·
- Dominique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Origine
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Appel en garantie ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Audition ·
- Document d'identité ·
- Sans domicile fixe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Décision du conseil ·
- Ags ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Homme ·
- Cour d'appel ·
- Formation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Habitat ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer modéré ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Urgence ·
- Procédure civile ·
- Exécution ·
- Propriété ·
- Sérieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Pays ·
- Impôt ·
- Mobilité ·
- Salarié ·
- Imposition ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Politique ·
- Compensation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.