COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 26/01208 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTC7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Janvier 2026

Date de saisine : 23 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/05398 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 05 Décembre 2025

Appelante :

Madame [N] [T] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du 24 décembre 2025, représentée par M^e Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353 – N° du dossier E000EKN4

Intimée :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODERE, représentée par M^e Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 – N° du dossier E000F9XN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 6 janvier 2026, Mme [T] a interjeté appel d’une ordonnance prononcée le 5 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, dans un litige l’opposant à la société CDC Habitat social.

Dans ses dernières conclusions remises le 23 mars 2026, Mme [T] indique se désister de son appel et demande qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société CDC Habitat social a constitué avocat, mais n’a pas conclu.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de Mme [T].

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de Mme [T] et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que Mme [T] supportera les dépens de l’instance d’appel.

Paris, le 10 Avril 2026

Le greffier Le président

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