Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 janvier 2026, n° 25/08456

CPH Lyon 29 septembre 2025

CA Lyon
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de constitution d'avocat par le syndicat
La cour a constaté que le désistement est parfait à l'encontre du syndicat, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 28 janv. 2026, n° 25/08456
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/08456
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 septembre 2025, N° F24/02027
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain LAFFLY
Parties :	E.U.R.L. [ 15 ], Me [ R ] [ U ], Société [ 20 ], Société [ U ] [ 17 ] c/ Association [ 13 ], Syndicat [ 18 ]

Texte intégral

DESISTEMENT

PARTIEL

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : N° RG 25/08456 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTEO

S.C.P. [14]

E.U.R.L. [15] [Localité 21]

Société [20]

[H]

Association [13]

Syndicat [18]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON CEDEX

du 29 Septembre 2025

RG : F 24/02027

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

DU 28 Janvier 2026

APPELANTES :

S.C.P. [14] représentée par Me [Z] [V], es qualité de Mandataire Judiciaire de EURL [15] [Adresse 22]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

E.U.R.L. [16]

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Société [U] [17] représentée par Me [R] [U], es qualité d’Administrateur judiciaire de l’EURL [15] [Adresse 22]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

[C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M. [E] [N], défenseur syndical

Association [13]

[Adresse 5]

[Localité 12]

non représentée

Syndicat [18]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représenté

* *

Attendu que le 22 OCTOBRE 2025, la S.C.P. [14] représentée par Me [Z] [V], es qualité de Mandataire Judiciaire de EURL [15] [Adresse 22], l 'E.U.R.L. [15] [Adresse 22] et la s ociété [U] [17] représentée par Me [R] [U], es qualité d’Administrateur judiciaire de l’EURL [15] [Adresse 22] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON CEDEX dans l’instance l’opposant à Monsieur [C] [H], l’Association [13] et le Syndicat [18] ;

Qu’en l’espèce, la S.C.P. [14] représentée par Me [Z] [V], es qualité de Mandataire Judiciaire de l’EURL [15] [Adresse 22], l’EURL [15] [Adresse 22] et la société [20] représentée par Me [R] [U], es qualité d’Administrateur judiciaire de l’EURL [15] [Adresse 22], par conclusions de leur conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 16 décembre 2025, se désiste partiellement de l’appel interjeté le 22 OCTOBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON CEDEX à l’encontre du syndicat [19].

Attendu qu’à cette date , le syndicat [19] n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement est donc parfait à l’encontre de la S.C.P. [14] représentée par Me [Z] [V], es qualité de Mandataire Judiciaire de EURL [15] [Adresse 22], l’E.U.R.L. [15] [Localité 21] et la société [U] [17] représentée par Me [R] [U], es qualité d’Administrateur judiciaire de l’EURL [15] [Adresse 22];

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel à l’encontre du syndicat [19] ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS que la S.C.P. [14] représentée par Me [Z] [V], es qualité de Mandataire Judiciaire de l’EURL [15] [Localité 21], l’EURL [15] [Localité 21] et la société [U] [17] représentée par Me [R] [U], es qualité d’Administrateur judiciaire de l’EURL [15] [Adresse 22], se désistent partiellement de leur appel à l’encontre du syndicat [19] ;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance d’appel à l’encontre du syndicat [19], partie intimé

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES