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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 29 avr. 2026, n° 25/08359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE DISJONCTION
N° R.G. : N° RG 25/08359 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H joint au dossier
Monsieur [J] [B] [I]
Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société SELAFA [1], en la personne de Me [U] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
Société SCP D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [L] ET [O], Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d’administrateur judiciaire de la société [3]
Société SELARL [4], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d’administrateur judiciaire de la société [3]
Société SELAFA [1], Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d’administrateur judiciaire de la société [3]
S.A. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social de la société
S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
S.C.P. SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [L] & ROUSSE LET Prise en la personne de de Me [S] [O] et de Me [W] [L], es qualité d’administrateur judiciaire de la société [2]
S.E.L.A.R.L. [5] Prise en la personne de Me [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société [3]
S.E.L.A.R.L. [4] Prise en la personne de Me [M] [X] et Me [E] [P], es qualité d’administrateur judiciaire de la société [2]
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, conseiller de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08359 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340 ;
Vu l’ordonnance de jonction rendue le 22 octobre 2025 ;
Attendu qu’ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) ;
Attendu toutefois qu’il convient pour une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 25/08359 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340
Fait à LYON, le 29 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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