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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 23 avr. 2026, n° 26/02340 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/02340 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 17 mars 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. BLUE INVEST c/ de la Société BLUE INVEST, S.A. FRANFINANCE, S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ' MUTUALEASE ' |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/02340 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Avril 2026
Date de la saisine : 13 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 17 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. BLUE INVEST
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 267729
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [P] ès-qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire
de la Société BLUE INVEST, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025
S.E.L.A.R.L. [D] [X] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE D E MAITRE [D] [X] ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BLUE INVEST,désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING
S.A. FRANFINANCE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL 'MUTUALEASE'
— -------------------------------------------------------------------------
OCME64
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l’article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2333 et N° RG 26/02340 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E sont connexes ;
Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2333.
RENNES, le 23 Avril 2026
Le Magistrat de la mise en état
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