N° RG 26/02219 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2B7

Nom du ressortissant :

,

[F], [C]

,

[C]

C/

LA PREFETE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M., [F], [C]

né le 17 Mars 1977 à, [Localité 1] (NIGERIA)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de, [Etablissement 1]

Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’AIN

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 25 Mars 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à, [F], [C] le 15 septembre 2023.

Par décision en date du 19 mars 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de, [F], [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement à compter du 19 mars 2026.

Par arrêté du 21 mars 2026, l’autorité administrative a ordonné le maintien en rétention de, [F], [C] suite à la demande d’asile présentée par ce dernier le 21 mars 2026.

Suivant requête du 21 mars 2026, la préfecture de l’Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par requête du 20 mars 2026, [F], [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en contestation de la régularité de l’arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l’auteur de l’acte, une insuffisance de motivation et un défaut d’examen sérieux de sa situation ou de sa vulnérabilité et une erreur d’appréciation et une absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure.

Dans son ordonnance du 23 mars 2026 à 15h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision de placement régulière et fait droit à la requête en prolongation.

Par déclaration reçue au greffe le 24 mars 2026 à 11h06,, [F], [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l’exception de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Par courriel adressé le 24 mars 2026 à 11h47, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 25 mars 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 24 mars 2026 à 21h31 tendant à la confirmation de l’ordonnance attaquée .

Vu l’absence d’observation du conseil de, [F], [C].

MOTIVATION

L’article R743-11 précité dispose que « à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. »

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Dans sa déclaration d’appel, l’interessé ne fait valoir aucun élément de droit ou de fait nouveaux et se contente de reprendre les moyens initialement soulevés à l’exception de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

C’est par de justes motifs clairs et complets que la cour adopte, que le juge du tribunal judiciaire a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés et a ordonné la prolongation de la rétention de, [F], [C] pour une durée de vingt-six jours tant sur la motivation de l’arrêté de placement et l’examen individuel et sérieux de sa situation que sur l’erreur d’appréciation et le caractère disproportionné du placement en rétention administrative.

En outre,, [F], [C] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par, [F], [C] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé, [F], [C].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD