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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 2 avr. 2026, n° 26/02415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/02415 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 joint au dossier 24/2387
S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [2] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisé le 01/08/2025
Représentant : Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [A] [E]
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02415 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 24/2387 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02415 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L6 et 24/2387,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/2387.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Béatrice REGNIER
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