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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 25 août 2025, n° 25/05211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Mutuelle SEREINA MUTUELLE, S.A. AXA FRANCE IARD Société au capital de 214.799.030 €, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES-DU-RH<unk>NE |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/05211 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYTM
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 154 [Localité 6]
Affaire :
Mme [T] [K] NÉE [P]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. AXA FRANCE IARD Société au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de [Localité 7]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES-DU-RHÔNE
Mutuelle SEREINA MUTUELLE
Intimées
la SELARL DANJOU & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 15/07/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le18/08/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 25/08/2025
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