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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 20 janv. 2026, n° 22/07533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 22/07533 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTLL
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 11 octobre 2022 – R.G.: 20/06337
S.A.R.L. MYL AUTO PREPA
Représentant : Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON, toque : 635
APPELANT
SCI CREPET BRUN
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 – Représentant : Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, toque : 26
S.A. CABINET RIVOIRE
Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A ;
Nous, Christophe VIVET, président chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la société MYL AUTO PREPA, appelante, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 20 mars 2024 et que la procédure collective a été close pour insuffisance d’actifs par jugement du 09 juillet 2025,
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance,
Invitons les parties à nous faire part au plus tard le 21 avril 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance, l’affaire étant radiée à cette date à défaut de réponse.
Fait à [Localité 1] le 20 janvier 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
S.POLANO C.VIVET
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