Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 mai 2025, n° 23/00316

TGI 27 avril 2023

CA Dijon
Confirmation 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de demande écrite de toutes les parties
La cour a estimé que, faute de demande écrite de l'ensemble des parties pour un éventuel retrait du rôle, la demande de l'appelante ne pouvait être accueillie.
Accepté
Défaut de diligence de l'appelante
La cour a sanctionné le défaut de diligence de l'appelante en prononçant la radiation de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 22 mai 2025, n° 23/00316
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00316
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 27 avril 2023, N° 22/346
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BELLET
Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

Société [8]

[5] ([6])

C.C.C le 22/05/25 à:

— Me

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 22/05/25 à:

— Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 MAI 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00316 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GGBJ

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 27 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/346

APPELANTE :

Société [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[5] ([6])

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 21 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me DIJOUX, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre,

Katherine DIJOUX, conseillère,

GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le conseil de l’appelante a sollicité un retrait du rôle par courriel du 10 mars 2025 au motif qu’il restait dans l’attente d’information complémentaire de sa cliente et réitéré cette demande à l’audience.

L’intimée, dispensée de comparution, a répondu par courriel du 11 mars 2025 ne pas s’opposer au retrait du rôle.

L’article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».

Aux termes de l’article 381 du même code, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

L’article 383 du même code dispose que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. ».

En l’espèce l’intimée, qui s’est bornée à ne pas s’opposer à la demande de retrait émanant de l’appelante, n’a pas demandé le retrait du rôle conformément aux dispositions précitées de l’article 382 du code de procédure civile.

Dès lors, faute de demande écrite de l’ensemble des parties pour un éventuel retrait du rôle, une telle prétention de l’appelante ne peut être accueillie.

Et celle-ci n’étant pas prête à plaider à l’audience sans justifier d’un motif valable, il convient de sanctionner ce défaut de diligence en prononçant la radiation de l’affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l’une ou l’autre des parties avec dépôt au greffe de ses conclusions.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette la demande de retrait du rôle ;

Prononce la radiation de l’affaire du rôle, étant rappelé qu’en vertu de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle, sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties, avant un délai de deux ans à peine de forclusion;

Rappelle que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Le greffier Le président

Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON