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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 18 févr. 2026, n° 26/01015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 18 Février 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01015 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 joint au dossier N° RG 26/00932
Monsieur [E] [Z]
Représentant : Me Séphora AMSELLEM de la SELARL AMS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Etablissement Public [Localité 2] [Localité 1] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01015 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 et N° RG 26/00932 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de lyon le 09 décembre 2025 sous le N° RG 24/03734 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/01015 l’a été en rectification du premier dans le délai d’appel ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01015 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX77 et N° RG 26/00932 sous le seul N° RG 26/00932
Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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