Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 10 févr. 2026, n° 25/07752 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CEBEL c/ S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/07752 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR6Q
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 31 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024J00968
S.A.S. CEBEL
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/07752 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR6Q,
Vu la déclaration d’appel en date du 29 Septembre 2025,
Vu l’avis du greffe adressé à l’appelant le 21 Janvier 2026 portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de sa déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile;
Vu l’abence d’observation de l’appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 4], le 10 Février 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Indemnités journalieres ·
- Accident du travail ·
- Bourgogne ·
- Versement ·
- Prestation ·
- Assurance maladie ·
- Retraite ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure prud'homale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Électronique ·
- Représentation ·
- Traitement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sardaigne ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Dispositif ·
- Hôtel ·
- Liquidateur amiable ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Contrôle d'identité ·
- Résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Régularité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tiers détenteur ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Tiers saisi ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Public ·
- Procédures fiscales ·
- Responsable
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Immobilier ·
- Lot ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Bulletin de souscription ·
- Secret professionnel ·
- Pièces ·
- Assurances ·
- Finances publiques ·
- Chèque ·
- Agent général ·
- Finances
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fraudes ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Homologation ·
- Demande ·
- Cession ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Commerce ·
- Service ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Fonds de commerce ·
- Montant ·
- Notaire ·
- Indépendant ·
- Commerce
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Client ·
- Subrogation ·
- Accessoire ·
- Dominique ·
- Paiement ·
- Attestation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Juge ·
- Visioconférence ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.