Irrecevabilité 6 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 6 déc. 2024, n° 24/12833 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12833 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Draguignan, 3 octobre 2024, N° 2024/M170 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. PLENITUDE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
N° RG 24/12833 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3PU
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M170
Affaire :
M. [M] [W] [V]
Appelant
C/
S.A.R.L. PLENITUDE
Intimée
[M] [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Pascal MATHIS, Président de Chambre, assisté de Mme Suzie BRETER
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu l’ article 901 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;
Attendu que Monsieur [M] [W] [V] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe le 21 Octobre 2024.
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, il doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 21 Octobre 2024 par Monsieur [M] [W] [V] contre la décision rendue le 03 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN.
Le Greffier Fait à [Localité 5], le 6 Décembre 2024
Le Président de Chambre
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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