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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 26 mai 2026, n° 26/02652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02652 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 16 mai 2025, N° 2023J00845 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION REFUSANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/02652 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y3
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 16 MAI 2025, N° 2023J00845
APPELANT
M. [E] [B] micro entrepreneur sous le numéro de SIREN : 902 751 239
Représentant : Me Bassirou KEBE de la SARL PROCESCIAL AVOCAT, avocat au barreau de LILLE – Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
S.A.S. INCOMM
Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES; greffier
Refusons la réinscription de l’affaire portant le numéro 25/4070 et ayant été terminée par ordonnance de radiation le 17 Mars 2026, au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02652 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y3.
Les conditions de la réinscription n’étant pas réunies.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
Le conseiller de la mise en état
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