Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 15 mai 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 1 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 15 Mai 2026
(Art. 908 C.P.C.)
RG N° : N° RG 26/00068 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QWLV
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n°
Madame [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE ' LES ROSETIÈRES’ [Adresse 2] représenté par son syndic [1] [C] & CIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [C] ET [2] représentant du SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES ROSETIÈRES ,
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représenté
INTIMES
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière,
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 2 janvier 2026 par Mme [S] [J] ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le8 avril 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation des parties ;
SUR CE :
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, Mme [J], qui a interjeté appel par déclaration du 2 janvier 2026, n’a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 2 avril 2026, la déclaration d’appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel de Mme [S] [J] ,
Condamnons Mme [S] [J] aux dépens d’appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière La Présidente chargée de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Homme ·
- Condamnation ·
- Titre ·
- Conseil ·
- Infirme ·
- Fondement juridique ·
- Appel ·
- Exécution
- Square ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Atlantique ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Constitution ·
- Interprète ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Liquidateur amiable ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Fonds de commerce ·
- Titre ·
- Cession ·
- Recouvrement ·
- Commande ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Bail professionnel ·
- Adresses
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Licenciement ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Surveillance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Faute grave ·
- Exécution
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Audit ·
- Expédition ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Édition ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Ressortissant ·
- Absence ·
- Appel ·
- Étranger
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.