Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 10 avril 2025, n° 24/05310

TGI 30 juillet 2024

CA Versailles
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance a été accepté par la SCI Perruchets Saint Brice, rendant le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à l'accord des parties sur le désistement.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a jugé que, conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 10 avr. 2025, n° 24/05310
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/05310
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 30 juillet 2024, N° 24/00452
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc VOLFINGERPierre-Jacques LABARDEPhilippe CHATEAUNEUF
Cabinet(s) :	CABINET DE L'ORANGERIE
Parties :	S.A.S. [ J ] c/ S.C.I. PERRUCHETS SAINT BRICE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 AVRIL 2025

N° RG 24/05310 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMO

AFFAIRE :

S.A.S. [J]

S.C.I. PERRUCHETS SAINT BRICE

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juillet 2024 par le Président du TJ de [Localité 4]

N° RG : 24/00452

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 10.04.2025

à :

M^e Georges FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES (484)

M^e Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES (643)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [J]

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : M^e Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L’ORANGERIE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

Plaidant : M^e Marc VOLFINGER, su barreau de Seine Saint Denis

APPELANTE

****************

S.C.I. PERRUCHETS SAINT BRICE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 378 430 797

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 20240134

Plaidant : M^e Pierre-Jacques LABARDE, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 août 2024, la société [J] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 30 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Pontoise dans l’instance l’opposant à la société civile immobilière Perruchets Saint Brice.

Par conclusions déposées le 10 mars 2025, la société [J] demande à la cour de :

'- donner acte la société [J] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de SCI Perruchets Saint Brice ;

— constater en conséquence le dessaisissement de la Cour d’Appel de Versailles de l’affaire enregistrée sous le n° RG N° 24/05310

— dire ce que de droit sur les dépens.'

Par conclusions déposées le 12 mars 2025, la société Perruchets Saint Brice demande à la cour de :

'- prendre acte du désistement d’instance et d’action de la Société [J] ;

— prendre acte de l’acceptation par la SCI Perruchets Saint Brice de ce désistement ;

— le déclarer parfait et en donner acte aux parties ;

— constater l’extinction de la procédure enregistrée devant la Cour d’appel de Versailles sous le n°

RG 24/05310 ;

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société [J] de son désistement d’instance accepté par la société Perruchets Saint Brice, et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Au regard de l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance de la société [J] et l’acceptation de ce désistement par la société Perruchets Saint Brice ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président