Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 4 février 2026, n° 25/06235

CA Lyon
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était accepté, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, conformément à l'accord exprès de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 4 févr. 2026, n° 25/06235
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric VIALDenis WERQUINCaroline SEBAG
Cabinet(s) :	CHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSSCP MICHEL BRONDEL ROGER TUDELABCV AVOCATS
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de la résidence [ 5 c/ S.A. ALBINGIA

Texte intégral

N° RG 25/06235 – N°Portalis DBVX-V-B7J-QPPL

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] au fond n° RG 25/00378 du 26 juin 2025

Syndic. de copro. LE PARC DE JULES 2

S.A. ALBINGIA

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Février 2026

APPELANTE :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] 2 située [Adresse 3] à SAINT GENIS POUILLY (01630) (numéro d’immatriculation au registre des copropriétés AB9986829), représenté par son syndic, la société ORKAN MANAGEMENT, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 807396858, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par M^e Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 892

INTIMÉE :

S.A. ALBINGIA, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et recherchée en qualité d’assureur suivant police 12.08539

[Adresse 1]

Représentée par M^e Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Ayant pour avocat plaidant M^e Caroline SEBAG de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Janvier 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Février 2026 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par deux déclarations enregistrées le 24 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] a interjeté appel à l’encontre de la SA Albingia du jugement rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 8 octobre 2025.

En ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2026, ensuite de précédentes conclusions d’incident, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement.

Par conclusions régularisées le 7 janvier 2026, la SA Albingia demande au conseiller de la mise en état de :

lui donner acte de son acceptation de désistement d’instance et d’action,

déclarer le désistement parfait et l’instance éteinte à son égard,

laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2025 puis après renvoi du 17 décembre 2025, elle a été retenue à l’audience du 21 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’appel et d’instance :

L’article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

Selon l’article 400 du même code : 'Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

Selon l’article 401 : 'Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En ses conclusions, l’appelant fait valoir un accord amiable intervenu entre les parties d’où le désistement de son action.

Il doit être constaté que le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] est accepté.

Il emporte conformément à l’article 403 du code de procédure civile, extinction de l’instance, dessaisissement de la cour, et acquiescement à la décision déférée.

Sur les frais et dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Vu l’accord exprès de l’intimée, chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Constatons le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] et l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT