Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 20 janv. 2026, n° 25/07676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 11 juin 2025, N° 18/00700 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/07676 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2X
S.A.S. [6] ([5] ) SAS
C/
Etablissement Public [7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Tribunal de Grande Instance de Lyon
du 11 Juin 2025
RG : 18/00700
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. [6] ([5] ) SAS
[Adresse 4]
[Localité 1]
assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Etablissement Public [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] ([5] ) a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Tribunal de Grande Instance de Lyon dans l’instance l’opposant à l’Etablissement Public [7] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [6] ([5] ) par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 07 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Tribunal de Grande Instance de Lyon ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [6] ([5] ) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [6] ([5] ).
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/07676 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR2X 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Servitude ·
- Lot ·
- Eaux ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Bâtiment ·
- Consorts ·
- Compteur ·
- Canalisation ·
- Adresses
- Mayotte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grève ·
- Prolongation ·
- Avocat ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Régularité ·
- Siège
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Education ·
- Prestation compensatoire ·
- Entretien ·
- Créance ·
- Titre ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Surendettement ·
- Moratoire ·
- Effacement ·
- Résiliation du bail ·
- Rétablissement personnel ·
- Jugement ·
- Loyer ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Protection sociale ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Date ·
- Juridiction ·
- Litige
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Appel ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Territoire d'outre-mer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Horaire ·
- Titre ·
- Santé ·
- Grossesse
- Adresses ·
- Instance ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Code de commerce ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Diligences
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Omission de statuer ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Conclusion ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Remise ·
- Siège social ·
- Enseigne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Valeur ·
- Indemnité d'éviction ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Gauche ·
- Travail ·
- Affection ·
- Droite ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poste ·
- Déclaration
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.