N° RG 26/00800 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QXUQ

Nom du ressortissant :

X se disant [T] [Z]

[Z]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 03 Février 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. X se disant [T] [Z]

né le 29 Juillet 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétenbtion administrativce de [Localité 3] [Localité 5] 2

comparant assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 03 Février 2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [T] [Z] le 26 avril 2023.

Le 3 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 3 décembre 2025.

Par décision du 7 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision du 1er janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [Z] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par la cour d’appel de Lyon le 3 janvier 2026.

Par requête du 30 janvier 2026, enregistrée le 30 janvier 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 31 janvier 2026 à 11 heures 39, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [T] [Z] pour une durée de trente jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de Lyon le 2 février 2026 à 11h32 [T] [Z] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 742-4 du CESEDA aux motifs d’une absence de perspectives d’éloignement à défaut de réponse des autorités consulaires algériennes.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026 à 10 heures 30.

[T] [Z] a comparu assisté de son conseil.

Le conseil de [T] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

La préfecture du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [T] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet;

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [T] [Z], l’autorité préfectorale fait valoir que les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de l’intéressé dès le 4 décembre 2025 accompagnée de tous les éléments utiles à son identification, suivie de plusieurs relances dont la dernière en date du 26 janvier 2026.

Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et ne sont pas contestés par l’intéressé.

L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement de [T] [Z] quant à présent, résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Si les critères de l’article L742-4 du CESEDA sont alternatifs et que depuis la loi du 26 janvier 2024, la menace pour l’ordre public est un des critères permettant à l’administration de saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de troisième prolongation, il convient de rappeler que la notion de menace à l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir pour l’avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace à l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto au regard d’un faisceau d’indices.

Et bien que ce motif soit surabondant, [T] [Z] a été condamné le 27 avril 2023 pour des faits de vol aggravé à une peine d’emprisonnement alors que les signalisations dont il a fait l’objet ultérieurement et sa récente interpellation caractérisent l’actualité de la menace à l’ordre public que son comportement représente comme l’a justement retenu le premier juge.

L’ordonnance déférée sera par conséquent confirmée, en ce qu’elle a dit que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention sont réunies, dans la mesure où il suffit que l’un des critères alternatifs visés par l’article L. 742-4 du CESEDA soit rempli pour autoriser la poursuite de la rétention administrative, alors que les diligences entreprises par l’autorité administrative auprès du consulat d’Algérie permettent par ailleurs de considérer qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé, sachant que celui-ci se revendique de nationalité algérienne et que les autorités consulaires de ce pays n’ont pas, à ce jour, répondu par la négative aux sollicitations de la préfecture.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé [T] [Z].

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Albane GUILLARD