Désistement 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 26 mai 2026, n° 23/05492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/05492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/05492 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQT
Société SA [1]
C/
CPAM DE LA [Localité 1]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 02 Mai 2023
RG : 20/00311
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 26 Mai 2026
APPELANTE :
Société SA [1]
AT de M. [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 02 JUIN 2023, la Société SA [1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l’instance l’opposant à la CPAM DE LA [Localité 1] ;
Qu’en l’espèce, la Société SA [1] par courrier de son Conseil, la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS en date du 11 mai 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 02 JUIN 2023 à l’encontre de la décision rendue le 02 Mai 2023, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente pour la Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) empêchée assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société SA [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société SA [1].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/05492 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCQT 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Ensemble immobilier ·
- Corrosion ·
- Passerelle ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Bâtiment
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Bon de commande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Complément de prix ·
- Installation ·
- Plan ·
- Information ·
- Nullité du contrat ·
- Électroménager ·
- Descriptif
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection ·
- Indemnisation ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Titre exécutoire ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Frais irrépétibles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Pays ·
- Temps de travail ·
- Contrepartie ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Prime ·
- Demande ·
- Lieu de travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Instance ·
- Homme ·
- Conseil
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Ingénierie ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Procès-verbal ·
- Assureur ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Bilan ·
- Préjudice ·
- Vente ·
- Contrôle technique ·
- Automobile ·
- In solidum ·
- Rapport d'expertise ·
- Réparation ·
- Prix
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Légalité ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Contestation ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Extensions ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- L'etat ·
- Évaluation ·
- Blocage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Telechargement ·
- Consultation ·
- Fonte ·
- Salarié ·
- Observation ·
- Manutention
- Véhicules de fonction ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Congé ·
- Préavis ·
- Avantage en nature ·
- Travail ·
- Durée ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.