Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 30 avr. 2026, n° 26/01151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 2 octobre 2025, N° 23/01269 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
: N° RG 26/01151 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYIX
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/01269
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la société REGIE COGESTRIM (NOUSTRAL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Société MC PRODUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.C.I. LILYFLO LILYFLO
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01151,
Vu la déclaration d’appel en date du 12 Février 2026,
Vu les observations écrites de l’appelant en date du 23 avril 2026,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Faute ·
- Examen ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice ·
- Conclusion ·
- Avis ·
- Droite ·
- Version
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Évaluation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Compte ·
- Authentification ·
- Service ·
- Sms ·
- Ordinateur ·
- Utilisateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Presse ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Hebdomadaire ·
- Reclassement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Secteur d'activité ·
- Édition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Atteinte ·
- Vie privée ·
- Privation de liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Dol ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Étude du sol ·
- Demande
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Assurance chômage ·
- Montant ·
- Mentions ·
- Pénalité ·
- Prescription
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Document unique ·
- Maladie professionnelle ·
- Intervention ·
- Indemnité compensatrice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Compte ·
- Taxation ·
- Finances publiques ·
- Épouse ·
- Impôt ·
- Origine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Détenu ·
- Procédures fiscales
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Procédure ·
- Incident ·
- Réserve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Sécurité sociale ·
- Retraite complémentaire ·
- Revenu ·
- Statut ·
- Classes ·
- Titre ·
- Chiffre d'affaires ·
- Régime de retraite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.