Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 septembre 2025, n° 23/03071

TGI 16 octobre 2023

CA Pau
Désistement 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, la S.A.S. [4] a formé un appel contre un jugement rendu le 16 octobre 2023 par le Pôle social du tribunal de [Localité 6]. Cependant, le 21 août 2025, l'appelante a demandé un désistement de son appel. La juridiction de première instance n'a pas été saisie d'un appel incident ni d'une demande reconventionnelle par l'intimée. La cour d'appel a donc déclaré le désistement parfait, considérant qu'il emportait acquiescement au jugement initial. Elle a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de l'appelante. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite du jugement de première instance par le biais du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 11 sept. 2025, n° 23/03071
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	23/03071
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 16 octobre 2023, N° 23/03071
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZEChristophe DUALE
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLEANNE-LAURE DENIZE SELARL
Parties :	S.A.S. [ 4

Texte intégral

N°25/ 2524

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 23/03071 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IWEF

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire,

Dans l’instance opposant :

S.A.S. [4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : M^e Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

la [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE – DLB, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/03071 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IWEF ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Novembre 2023 de la décision en date du 16 OCTOBRE 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

Vu la demande de désistement en date du 21 août 2025 par laquelle l’appelant(e) la S.A.S. [4], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 11 Septembre 2025

Annie CAUTRES,

La Présidente