Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 3 mars 2026, n° 25/05257

TJ Lyon 22 mai 2025

CA Lyon 3 mars 2026

Arguments

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Autre
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que les appelants n'ont pas contesté le non-respect de l'exécution intégrale du jugement, mais ont indiqué qu'ils avaient versé une partie de la somme due.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à la vérification de l'exécution intégrale du jugement.
Autre
Frais de justice
La cour a également décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à la vérification de l'exécution intégrale du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 3 mars 2026, n° 25/05257
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/05257
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 22 mai 2025, N° 22/04775
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	THESMOS AVOCAT
Parties :	S.A.S. FARO

Texte intégral

N° RG 25/05257 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNY2

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 22 mai 2025

RG 22/04775

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 03 MARS 2026

APPELANTS :

Mme [S] [R] épouse [F]

née le 05 juin 1987 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

M. [U] [R]

né le 29 mai 1985 à [Localité 1] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL THESMOS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1211

INTIMEE :

S.A.S. FARO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 33

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 février 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 mars 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SAS Faro, a condamné les consorts [R] à lui payer la somme de 86.069,15 euros et la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 26 juin 2025, les consorts [R] ont relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 23 octobre 2025 puis le 28 janvier 2026, la société Faro demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement et de condamner les consorts [R] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 janvier 2026, les consorts [R] s’opposent à la demande et demandent au conseiller de condamner la SAS Faro à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 03 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 03 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Le premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, les appelants ne contestent pas que le jugement n’a pas été exécuté intégralement, invoquant néanmoins le fait qu’ils ont versé au 31 janvier 2026 la somme de 86.069,16 euros, et que l’intégralité de la somme sera versée à la fin du premier trimestre 2026.

Il y a lieu de sursoir à statuer et de renvoyer l’affaire à l’audience d’incident du 12 mai 2026 pour vérifier l’exécution intégrale du jugement dont appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

— Sursoit à statuer sur les demandes des parties,

— Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du mardi 12 mai 2026 à 09h00 ( salle Pothier) pour vérification de l’exécution intégrale du jugement,

— Dit que la notification de la présente vaut convocation à l’audience.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 03 mars 2026.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

S.Polano C.Vivet