Arrêt n°24/00408

11 décembre 2024

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N° RG 23/00399 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F5BW

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Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de THIONVILLE

30 décembre 2022

21/00249

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Onze décembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

M. [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SAS [4] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e François MAUUARY, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par M^e Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M^me Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Signé par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [E] a été embauché par le Groupe [8], aux droits duquel intervient la SAS [4], en qualité de technicien de 1966 à 2008 en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.

M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Thionville le 13 septembre 2021 afin de voir reconnaître son exposition à l’amiante, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et l’existence d’un préjudice d’anxiété qu’il a chiffré à 15 000 euros.

Par jugement de départage du 30 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Thionville a statué comme suit :

« Déclare irrecevable la demande de M. [E] ;

Déboute M. [E] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [E] aux dépens. ».

Par déclaration transmise le 9 février 2023, M. [E] a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 11 janvier 2023.

Par ses conclusions datées du 4 mai 2023, M. [E] demande à la cour de statuer comme suit:

« Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes rendu le 30 décembre 2022 dans toutes ses dispositions à l’encontre de M. [E],

Et statuant à nouveau

Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par M. [E] ;

Rejeter toutes fins et exceptions de non-recevoir invoquées,

Juger que M. [E] a été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante au sein de la société [4].

Juger que la société [4] a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en ouvre de façon complète et effective, au bénéfice de M. [E], toutes les mesures de prévention du risque amiante, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (ancien L. 230-2).

Juger que M. [E] subit un préjudice d’anxiété qu’il convient de réparer.

En conséquence,

Condamner la société [4] à verser à M. [E] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ;

Allouer la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de M. [E] ;

Condamner la société [4] aux entiers dépens ;

Dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir. ».

A l’appui de son appel, M. [E] soutient que son action est recevable, si bien que la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Thionville doit être infirmée. Il fait valoir que la prescription biennale, attachée à son action, ne pouvait commencer à courir qu’à compter de son information personnelle et individuelle du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l’amiante. Il prétend que la société [4] n’a pas assuré une telle information, de sorte que le point de départ de la prescription ne peut être fixé précisément. L’appelant retient que ce point de départ devrait correspondre à la date de sa saisine du conseil de prud’hommes de Thionville, à savoir le 13 septembre 2021. Il en déduit que la prescription de son action ne peut pas lui être opposée.

S’agissant de la responsabilité de la société [4], M. [E] rappelle que l’amiante était utilisé sur l’ensemble de ses zones de production, de maintenance et de réparation et ce à des fins d’isolation, de calorifugeage et de protection. Cette protection prenait la forme de vêtements en amiante, matériau alors utilisé pour ses vertus d’isolant thermique, et dont la concentration augmentait après exposition à la chaleur, de sorte que des fibres d’amiante pouvaient s’en dégager. M. [E] mentionne le caractère indestructible des fibres qui, une fois inhalées, peuvent pénétrer l’appareil respiratoire et provoquer des pathologies graves.

L’appelant estime avoir été exposé de manière habituelle à l’amiante, que ce soit du fait d’une exposition directe ou du fait de l’ambiance de travail, l’air étant chargé de fibres d’amiante. M. [E] précise qu’il n’a bénéficié ni d’une protection individuelle, ni d’une protection collective de sa sécurité ainsi que de sa santé physique et mentale. Il ajoute qu’aucune mesure d’adaptation ou d’amélioration des conditions de travail n’a été mise en ouvre par la société [4].

M. [E] indique que plusieurs anciens salariés de la société [4] sont ou ont été atteints de maladies professionnelles, déclenchées par l’inhalation de poussières d’amiante. Il souligne également que la faute inexcusable de la société ArcelorMittal a été retenue à la suite de diagnostics d’asbestose chez certains de ses anciens salariés.

L’appelant expose avoir compris la nocivité de l’amiante à compter du moment où ses anciens collègues ont développé des maladies, provoquées par l’inhalation de la poussière d’amiante, et dont certains en sont décédés.

M. [E] fait valoir que l’intimée a nécessairement méconnu son obligation de sécurité, dans tous ses principes, en ne le préservant pas des risques liés à l’inhalation de la poussière d’amiante, dont la dangerosité était connue et réglementée de longue date. L’appelant considère que la société [4] ne pouvait pas ignorer les risques auxquels il était exposé sur son lieu de travail, qu’elle ne l’en a toutefois pas informé et ne lui a prodigué aucune formation.

L’appelant retient qu’en conséquence, il existe un risque élevé qu’il développe une pathologie grave, dont le diagnostic pourrait être établi jusqu’à quarante ans après son exposition à l’amiante. Selon M. [E], ces circonstances le placent dans une crainte constante de développer une maladie professionnelle invalidante, voire mortelle. Il ajoute se sentir impuissant, car il rappelle qu’une fois déclarée, la pathologie est incurable, ce qui est à la source de son anxiété. Il soutient qu’il revient à son employeur de dédommager ce préjudice d’anxiété, qui découle de son exposition aux fibres d’amiante, résultant elle-même de la méconnaissance par la société [4] de l’obligation de sécurité lui incombant.

Par ses conclusions datées du 6 juillet 2023, la SAS [4] demande à la cour de statuer comme suit :

« A titre principal

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé prescrite en application des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail l’action en réparation du préjudice d’anxiété exercée par M. [E] ;

Subsidiairement, si la cour venait à juger recevable l’action du demandeur :

Constater que M. [E] ne rapporte pas la preuve d’une exposition significative à l’amiante de nature à générer un risque élevé de développer une pathologie grave ;

Constater que M. [E] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de son employeur à son obligation de sécurité ;

Constater que M. [E] ne rapporte pas la preuve, d’un préjudice personnel, actuel et certain;

En conséquence :

Débouter M. [E] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du préjudice d’anxiété à hauteur de 15 000 euros ;

Subsidiairement encore :

Réduire notablement le montant sollicité en réparation du préjudice d’anxiété ;

Débouter M. [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ».

A titre principal, la société [4] considère l’action de l’appelant irrecevable car prescrite. En effet, l’intimée soutient que l’action en réparation du préjudice d’anxiété exercée par un salarié, n’ayant pas travaillé dans un site classé amiante, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Ainsi, pour elle, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance de son exposition à l’amiante, de nature à générer un risque élevé de développer une pathologie grave. Elle ajoute que le point de départ ne peut être antérieur à la cessation de l’exposition.

A cet égard, elle estime que la connaissance du risque par le salarié résulte du recoupement d’informations dont il a eu connaissance par tous moyens et notamment par son employeur, la médecine du travail et les instances représentatives du personnel. Elle produit notamment le compte rendu de visite des secteurs du 25 mai 1999, de multiples comptes rendus de CHSCT, une note du 15 avril 1991, les rapports techniques de la médecine du travail, ainsi que des tracts de la CGT et CFDT. Elle indique que l’examen des pièces de l’appelant, qu’elles soient générales ou particulières, confirme la connaissance personnelle du risque résultant de son exposition à l’amiante depuis au moins 1995, date de la mise en place par la médecine du travail d’une surveillance médicale en matière d’amiante. Elle relève que M. [E] bénéficie d’un suivi médical post-professionnel comme l’attestent ses proches.

La société [4] estime avoir fixé une date du point de départ du délai de prescription de deux ans contrairement à l’appelant qui, selon elle, ne précise pas la date à laquelle il a eu connaissance du fait générateur lui permettant d’exercer son action en réparation du préjudice d’anxiété. Elle relève deux dates, d’une part, celle de mise en place de la surveillance médicale particulière en matière d’amiante par la médecine du travail en 1995 et, d’autre part, la date de diffusion et d’information à l’ensemble des salariés des risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante, en 1997. Par ailleurs, l’intimée souligne que l’exposition alléguée par l’appelant a pris fin, au plus tard, en 1997, date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite.

L’intimée précise qu’elle n’avait pas à remettre à M. [E] l’attestation d’exposition aux agents chimiques dans la mesure où le décret créant la disposition envisageant la remise de cette attestation est entré en vigueur le 7 mars 2008 soit postérieurement au départ de M. [E] de l’entreprise.

Par conséquent, elle considère que l’appelant avait connaissance avant le 13 septembre 2019 du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de l’exposition à l’amiante de sorte que son action, exercée le 13 septembre 2021, est prescrite.

A titre subsidiaire, la société [4] reconnaît qu’un salarié non bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante peut être admis à solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété personnellement subi sur le fondement des règles de droit commun.

Elle estime toutefois que M. [E] doit, à titre individuel, rapporter la preuve :

— d’une exposition à l’inhalation de poussières d’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave,

— d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

— d’un préjudice d’anxiété personnellement subi.

La société [4] affirme que le salarié ne rapporte pas la preuve, à titre individuel, d’une exposition avérée à un risque professionnel dans des conditions qui seraient contraires à la réglementation et à l’origine d’un préjudice personnellement subi, actuel et certain. Elle estime que la généralité des termes de l’attestation produite par M. [E] ne permet pas de caractériser une exposition certaine et habituelle de M. [E] au risque d’inhalation.

Elle considère que le salarié ne prouve pas sa contamination par des fibres d’amiante en l’absence d’examen révélant la présence « biopersistante » de fibres d’amiante au niveau des poumons.

L’intimée rappelle ensuite que l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur est une obligation de moyen et non de résultat, comme l’affirme l’appelant. Elle fait valoir qu’aucune des études mentionnées par la partie adverse ne concerne l’activité sidérurgique, que l’inspection du travail n’a pas adressé de mises en demeure, ni dressé de procès-verbal pour infraction à la loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels. Elle précise également que la qualité de l’air de la société [4] n’a jamais été remise en cause par les autorités de veilles sanitaires et les services de prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie. Elle souligne que la société a, dès 1977, recherché des produits de substitution à l’amiante. Elle met en avant l’attention particulière accordée aux vêtements de protection et à l’inflammabilité des tissus afin de réduire les risques d’accidents et de brûlures, et fait état de nombreux essais menés en collaboration avec l’INRS, de ce que l’usage de vêtements en tissus d’amiante non stabilisé a été abandonné, et de recherches pour une utilisation de la laine.

L’employeur retient que M. [E] ne démontre pas une exposition avérée, habituelle et significative à l’inhalation de poussières d’amiante de nature à générer un risque élevé de développer une pathologie grave.

Il précise que le préjudice d’anxiété est un préjudice subjectif qui varie, en fonction de chaque individu selon certains critères personnels. Il observe que tous les appelants formulent la même demande, avancent le même montant d’indemnisation et produisent aux débats des attestations qu’il estime être similaires, vagues et non circonstanciées, et que les témoignages des proches du salarié sont rédigés en des termes généraux qui ne sont corroborés par aucune pièce objective. Il retient que M. [E] n’a pas démontré l’existence d’un préjudice personnel, actuel et certain qui serait la conséquence d’une faute de son employeur.

A titre infiniment subsidiaire, l’employeur sollicite la réduction du montant sollicité eu égard à ce qu’allouent le FIVA et les tribunaux à des personnes dans une situation similaire à celle de M. [E].

L’ordonnance de clôture de la procédure de mise en état a été rendue le 3 juillet 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

En application de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation fondée sur l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, ainsi qu’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Sur la prescription

Selon l’article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail, telle qu’une action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié ne relevant pas d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

Par ailleurs, la charge de la preuve de la prescription de l’action exercée incombe à celui qui s’en prévaut, à savoir la société [4].

En l’espèce, la société [4] s’appuie sur des pièces générales, qu’elle produit pour tous les salariés, ainsi que sur les pièces versées par M. [E], pour justifier de la date à laquelle ce dernier a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l’amiante.

La société [4] se rapporte aux pièces générales suivantes :

— la note interne du 15 avril 1991, émise par le médecin du travail, concernant la substitution de l’amiante par d’autres matériaux (pièce n° 5) ;

— le compte rendu du CHS [7]/[Localité 5] du 14 octobre 1992 (pièce n° 2) ;

— le compte rendu de la commission de coordination des CHSCT du 18 février 1994 (pièce n° 8);

— la plaquette réalisée en octobre 1994 par la CFDT intitulée « amiante et la santé : ce que vous devez savoir et faire » qui souligne l’importance de la surveillance médicale dans le dépistage des maladies professionnelles telles que l’asbestose et les cancers (pièce n° 10) ;

— la plaquette de novembre 1996 établie par le collectif CGT des CHSCT sidérurgie/ métallurgie intitulée « amiante cancer » (pièce n° 9) ;

— les rapports techniques de la médecine du travail des années 1997,1998, 2000 et 2001 sur le suivi médical post exposition à l’amiante (pièce n° 6) ;

— le tract CGT aciérie du 15 décembre 1998 et celui du 22 juin 1998 (pièces n° 11 et 12);

— le tract CGT d’octobre 1998 sur la santé au travail une priorité qui évoque la question de la préretraite amiante (pièce n° 13) ;

— le compte rendu de la réunion ordinaire du CHSCT aciérie de 1998 (pièce n° 7) ;

— le compte rendu de la réunion CHSCT à la suite de la visite des secteurs par la médecine du travail du 25 mai 1999 (pièce n° 1) ;

— le compte rendu de la réunion ordinaire du CHSCT du 9 avril 2003 (pièce n° 3) ;

— le tract préretraite amiante de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (pièce n° 14).

D’une part, il ne résulte d’aucun des documents susvisés que M. [E] ait effectivement eu connaissance à titre individuel des risques encourus lors de sa propre exposition à l’amiante. En effet, les pièces versées par la société [4] sont impersonnelles, non nominatives et ne comportent aucune donnée de nature à permettre à M. [E] de se sentir concerné par les informations contenues dans ces documents.

D’autre part, la société [4] ne démontre pas que ces documents ont été transmis à titre individuel aux salariés, notamment à M. [E].

Néanmoins, la société [4] estime la connaissance par M. [E] du risque lié à son exposition à l’amiante à l’année 1995, date de mise en place de la surveillance médicale

particulière en matière d’amiante par la médecine du travail, qu’elle justifie par la pièce générale n° 74 de M. [E].

Le docteur [D], médecin du travail, certifie que M. [E] a été suivi par la médecine du travail pendant la durée de son emploi pour son exposition à l’amiante (pièce n°26 de l’intimée).

La société [4] retient donc avec pertinence que les examens médicaux réalisés par la médecine du travail emportaient nécessairement la connaissance par M. [E] du risque élevé de développer une pathologie grave, due à l’amiante, et ce dès 1995.

Toutefois, aucune pièce n’étant produite par l’employeur s’agissant du désamiantage des lieux, et à défaut pour la société [4] d’en justifier, la cour retient que M. [E] est demeuré exposé à l’amiante jusqu’à sa sortie des effectifs le 30 juin 2008.

Dès lors, l’action engagée par M. [E] le 13 septembre 2021, soit largement après l’expiration des délais applicables, est prescrite.

Le jugement qui a admis la fin de non-recevoir tirée de la prescription est confirmé.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Les dispositions du jugement déféré relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens sont confirmées.

Succombant à l’instance, M. [E] est condamné aux dépens d’appel, et sa demande au titre de ses frais irrépétibles est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Thionville le 30 décembre 2022 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de M. [R] [E] au titre de ses frais irrépétibles en cause d’appel ;

Condamne M. [R] [E] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente