Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 7 novembre 2024, n° 23/01099

CA Metz 7 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut d'accomplissement des actes de procédure
La cour a constaté que les parties s'étaient abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, rendant nécessaire la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Metz a ordonné la radiation d'une affaire opposant l'Association AMAPA et la S.A. SAREMM, en raison de l'absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis. La question juridique posée concernait la nécessité de mettre en cause ou d'intervenir auprès des administrateurs judiciaires de l'AMAPA, dont le redressement judiciaire avait été prononcé. La juridiction de première instance avait constaté ce défaut de mise en cause. La cour d'appel a confirmé cette décision en se fondant sur l'article 381 du code de procédure civile, soulignant que les parties n'avaient pas respecté les délais nécessaires. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la radiation de l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Metz, 5e ch., 7 nov. 2024, n° 23/01099
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/01099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves ROULLEAUXLaure-Anne BAI-MATHIS
Parties :	Association AMAPA ASSOCIATION D' AIDE AUX PERSONNES AGÉES, son représentant légal c/ S.A. SAREMM, son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

chambre des urgences

ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 novembre 2024

RG N° : N° RG 23/01099 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F63O

Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00005

Association AMAPA ASSOCIATION D’AIDE AUX PERSONNES AGÉES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A. SAREMM Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de M^me DE SOUSA, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01099 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F63O,

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation, les parties s’étant abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, pour défaut de mise en cause ou intervention des administrateurs judiciaires de l’AMAPA dont le redressement judiciaire a été prononcé le 2 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 381 du code de procédure civile.

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Le greffier, Le président de chambre, ,