Désistement 16 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 5e ch., 16 mai 2024, n° 24/00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°24/00153
N° RG 24/00141 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GDAN
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D’APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 16 MAI 2024
APPELANTE
Société HASH FILIATION SARL
[Adresse 4],
C/o Maître [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 5]
Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ
Représentée par Me Olinka MALATERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentée par Me Margaux FRISQUE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Le DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales
[Adresse 2]
Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
M. Pierre CASTELLI, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Metz
Assisté lors des débats et du prononcé le 16 mai 2024 de Mme Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier
SUR CE
Attendu que par courriel du 7 mai 2024, le conseil de la Société HASH FILIATION SARL a indiqué qu’elle entendait se désister du recours qu’elle avait formé à l’encontre du procès-verbal dressé le 5 décembre 2023 relatant la visite dans les locaux situés [Adresse 3] ; Que le conseil du directeur général des finances publiques a précisé à l’audience du 16 mai 2024 qu’il ne s’opposait pas à ce désistement;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la Société HASH FILIATION SARL de son désistement,
CONDAMNONS la Société HASH FILIATION SARL aux dépens.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
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