Irrecevabilité 16 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 16 oct. 2024, n° 24/00231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 décembre 2023, N° F20/02653 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE
DU 16 Octobre 2024
RG N° : N° RG 24/00231 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 20/02653
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1461
APPELANT
Société DAIMLER TRUCK RETAIL [Localité 5] anciennement société MERCEDES BENZ V.I [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365
INTIME
Nous, Catherine MAILHES,Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00231 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 11 Janvier 2024,
Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que la SELARL JURISQUES s’est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office l’irrecevabilité des conclusions déposées le 11 septembre 2024 par la SELARL JURISQUES.
RAPPELONS que toutes pièces et conclusions notifiées ultérieurement par cette partie sont irrecevables, à l’exclusion de la procédure de déféré.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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