REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 06 MAI 2024

Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 24/00355 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GE7R ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [H] [J]

né le 05 Octobre 1986 à [Localité 1] EN RUSSIE

de nationalité Russe

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 6 mai 2024 à 10H46 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [H] [J] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [2] et notifiée le même jour à 10H55 à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 6 mai 2024 à 17H20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 17H27 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [H] [J] le 6 mai 2024 à 17H55 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 6 mai 2024 effectuées par le parquet:

— à M. [H] [J] à 17H55

— à M^e Domitille-anastasia OPIOLA, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [H] [J], par courriel à 17H27

— au préfet des Ardennes, par courriel à 17H27

Vu les observations faites par M^e OPIOLA à 18H45, conseil de M. [H] [J] dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Selon l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce, M. [J], est démuni de passeport en original, seule une copie étant présentée. Par ailleurs, il a fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate à l’issue de sa garde à vue du 6 mars 2024 pour violences sur son épouse, faits qui l’empêchent de retourner vivre au domicile conjugal en l’état. Ainsi, M. [J] ne bénéficie pas de garanties de représentation effectives.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de l’ordonnance rendue ce jour ayant remis en liberté M. [J].

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 6 mai 2024 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [H] [J] et ordonné sa mise en liberté ;

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [H] [J] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mardi 7 mai 2024 à 15H30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La conseillère,