Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 décembre 2024, n° 24/01042

TGI Metz 11 décembre 2024

CA Metz
Confirmation 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Délai excessif entre la levée d'écrou et la notification de l'arrêté
La cour a estimé que le premier juge a correctement écarté ce moyen, considérant que le délai n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Rejeté
Violation de l'article L744-17 concernant l'information du procureur
La cour a confirmé que le premier juge a correctement écarté ce moyen, en considérant que l'appelant n'a pas prouvé que cette irrégularité a porté atteinte à ses droits.
Rejeté
Compétence du signataire de la requête
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment motivé et a déclaré l'appel irrecevable sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 13 déc. 2024, n° 24/01042
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/01042
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 11 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent PETITDominique MEYER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2024

1ère prolongation

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/01042 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJEV ETRANGER :

M. X se didant [B] [X] alias [B] [V]

se disant né le 28 février 2000 à [Localité 1] en ALGERIE

se disant de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête de M. LE PREFET DE L’AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 décembre 2024 à 10h24 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 janvier 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [B] [X] alias [B] [V] interjeté par courriel du 12 décembre 2024 à 10h05 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [B] [X] alias [B] [V], appelant, assisté de M^e Laurent PETIT, avocat au barreau de Metz, de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision et de [Z] [M], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DE L’AUBE, intimé, représenté par M^e Dominique MEYER, avocate au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Laurent PETIT et M. [B] [X] alias [B] [V], par l’intermédiaire de l’interprète ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE L’AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

M. [B] [X] alias [B] [V], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

SUR CE,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur les exceptions de procédure :

M. [B] [X] alias [B] [V] demande l’infirmation de l’ordonnance entreprise en faisant valoir que le délai entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement en rétention a été excessif, celui-ci ayant été de 35 minutes. Il ajoute que l’article L744 ' 17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile a été violé en ce que le procureur de la République de Metz n’a pas été informé du déplacement vers le centre de rétention administrative de [Localité 2].

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [B] [X] alias [B] [V] d’apporter la preuve de l’atteinte portée à ses droits.

En l’espèce, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge d a écarté les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour d’appel.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise qui a rejeté ces moyens.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, M. [B] [X] alias [B] [V] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [B] [X] alias [B] [V] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 décembre 2024 à 10h24 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 13 décembre 2024 à 14h40

La greffière, La conseillère,

N° RG 24/01042 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJEV

M. [B] [X] alias [B] [V] contre M. LE PREFET DE L’AUBE

Ordonnnance notifiée le 13 Décembre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [B] [X] alias [B] [V] et son conseil, M. LE PREFET DE L’AUBE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz