RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 02 MARS 2025

2ème prolongation

Nous, Claire DUSSAUD, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00210 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKRC ETRANGER :

M. [P] [M]

né le 17 Juillet 1994 à [Localité 1] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DES VOSGES prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la décision rendue le 06 février 2025 par la cour d’appel de Metz ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 28 février 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DES VOSGES;

Vu l’ordonnance rendue le 01 mars 2025 à 10h23 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 30 mars 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [P] [M] interjeté par courriel du 1er mars 2025 à 13h29 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [P] [M], appelant, assisté de M^e Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d’office, présent lors du prononcé de la décision;

— M. LE PREFET DES VOSGES, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Florian WASSERMANN et M. [P] [M], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DES VOSGES, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [P] [M], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, M. [P] [M] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Mme [B] [X], signataire de la requête en seconde prolongation de rétention du 27 février 2025, a reçu délégation de signature pour cela par arrêté de la préfète des Vosges du 18 février 2025.

Par ailleurs, aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant.

Le moyen soulevé par M. [M] est mal fondé.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [P] [M]

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 mars 2025 à 10h23 ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention jusqu’au 30 mars 2025 inclus;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 02 Mars 2025 à 15h33

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00210 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKRC

M. [P] [M] contre M. LE PREFET DES VOSGES

Ordonnnance notifiée le 02 Mars 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [P] [M] et son conseil, M. LE PREFET DES VOSGES et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz