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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 4 mars 2025, n° 21/02387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/02387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. AGET, son représentant légal c/ Association UFC QUE CHOISIR DE [ Localité 8 ] |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02387 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FS24
Minute n° 25/00030
C/
[R], [W], Association UFC QUE CHOISIR DE [Localité 8]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 19/02521
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 04 MARS 2025
APPELANTE :
S.A.S. AGET prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMÉS :
Madame [E] [R] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [M] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Association UFC QUE CHOISIR DE [Localité 8], prise en la personne de son Président en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour et signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 21/02387 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FS24
Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2023;
Vu le courrier adressé aux parties le 24 Janvier 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l’instance d’appel
Rappelle que:
— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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