COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 MAI 2025

N° RG 25/01008 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO27L

Copie conforme

délivrée le 26 Mai 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 24 Mai 2025 à 14H35.

APPELANT

Monsieur [Y] [H]

né le 22 Décembre 2001 à [Localité 6] MAROC

de nationalité Marocaine

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Laura PETITET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU [Localité 8]

Monsieur [R] [L], en vertu d’un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 26 Mai 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025 à 14h56,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 mai 2025 par PRÉFECTURE DU [Localité 8] , notifié le même jour à 16h40 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mai 2025 par la PRÉFECTURE DU [Localité 8] notifiée le même jour à 20h33;

Vu l’ordonnance du 24 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 24 Mai 2025 à 16h35 par Monsieur [Y] [H] ;

A l’audience,

Monsieur [Y] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison de la nullité de la procédure, l’information anticipée du placement en rétention faite au Procureur de la République le 21 mai 2025 à 17 h 17, soit avant son placement effectif en rétention ne permet pas un contrôle effectif et donc porte atteinte aux droits de l’étranger Le deuxième avis au procureur été effectué tardivement, le 22 mai, à 6 h 39, alors que le placement en rétention a eu lieu le 21 mai a 20h33. Il sollicite une assignation à résidence une ttestation d’hébergement est produite ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance ; la procédure est le Parquet a été informé du placement de manière régulière 21 mai à 14h17, cet avis anticipé permet bien l’exercice du contrôle ; nous avons saisi le consulat du Maroc le 21 mai 2025 ;

Monsieur [Y] [H] déclare Je suis hébergé chez ma copine. ..Je n’ai pas de passeport, je suis arrivé par l’Espagne comme mineur. ..Si vous le souhaitez, je quitte le territoire. Je suis sorti libre du TJ de Toulon . Non coupable. Je suis arrivé mineur sans passeport par l’Espagne. J’ai donné tout les renseignement sur mon hébergement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Conformément à l’article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention,

En l’espèce, le placement en rétention de l’intéressé est intervenu le 21 mai 2025 à 21h35 et l’avis au parquet a été effectué le même jour à 22h12 puis réitéré le lendemain à 6h39 alors même qu’un avis anticipé avait été effectué le 21 mai 2025 à 14h24, tel que cela résulte des procès verbaux annexés à la a procédure, de sorte que l’avis au Procureur de la République a bien été effectué sans retard que le moyen soulevé devra donc être rejeté ;

Au demeurant il n’est fait état à ce stade s’aucun grief à l’encontre de monsieur [V] ;

Le moyen sera rejeté

Sur la mise en liberté et l’assignation à résidence

Selon l’Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d’hébergement effectif et stable sur le territoire national. Ainsi, il ne justifie d’aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d’éloignement étant à l’inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Rejetons l’exception de nullité soulevée

Rejetons le moyen soulevé

Rejetons la demande d’assignation à résidence

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 24 Mai 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [H]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 26 Mai 2025

À

— PREFECTURE DU [Localité 8]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Laura PETITET

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 26 Mai 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Y] [H]

né le 22 Décembre 2001 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.