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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 septembre 2025, n° 25/01855
CA Paris 18 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Inexistence de traduction des sentences

    La cour a estimé qu'il était nécessaire de produire une traduction des sentences pour permettre l'examen de la demande d'exequatur.

Résumé par Doctrine IA

La société Enka Renewables LLC demande l'exequatur de deux sentences arbitrales rendues les 13 novembre 2024 et 6 janvier 2025. Le Gouvernement de la Géorgie a formé des recours en annulation contre ces mêmes sentences.

La question juridique posée est celle de la recevabilité de la demande d'exequatur en l'absence de traduction des sentences arbitrales. La juridiction de première instance, représentée ici par le magistrat chargé de la mise en état, constate cette absence de traduction.

La cour d'appel, par une ordonnance sur incident, invite la société Enka à produire une traduction des deux sentences arbitrales. Elle ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 16, 18 sept. 2025, n° 25/01855
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/01855
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 25/01855 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKW3V

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 07 Janvier 2025

Date de saisine : 31 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décisions attaquées : n° rendue par le Tribunal arbitral de PARIS 17 le 13 Novembre 2024 et sentence arbitrale rendue à Paris le 06 Janvier 2025, intitulée ' Addendum to the Final Award ' (Addendum de la Sentence Finale), sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Case no. 26904/HBH)

Dans l’affaire opposant :

GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE agissant par son Ministre de la Justice en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom du Gouvernement de la Géorgie

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575224

Ayant pour avocats plaidants : Me Charles NAIRAC, Me Max TINTIGNAC et Me Léa GOUWY, du cabinet WHITE & CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J 002

Demandeur au recours et défendeur à l’incident

à

Société ENKA RENEWABLES LLC société de droit géorgien, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42652

Ayant pour avocat plaidant : Me Valentin AUTRET, du cabinet SKADDEN, ARPS, SLATE, MEAGHER & FLOM LLP, avocat au barreau de PARIS, toque :J 037

Défenderesse au recours et demanderesse à l’incident

En présence de :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 2 pages)

Vu la sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 13 novembre 2024, sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Case No. 26904/HBH) et la sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 6 janvier 2025, intitulée « Addendum to the final award », dans un litige opposant la société de droit géorgien Enka Renewables LLC (ci-après désignée « la société Enka ») au Gouvernement de la Géorgie ;

Vu les déclarations de recours en annulation remises au greffe de la cour d’appel de Paris par voie électronique les 7 et 9 janvier 2025 à la requête du Gouvernement de Géorgie ;

Vu la jonction des instances enrolées sous le numéro de répertoire général 25/01855, pour le recours en annulation introduit à l’encontre de la sentence finale du 13 novembre 2024, et sous le numéro 25/01856, pour le recours en annulation introduit à l’encontre de l’addendum à la sentence finale du 6 janvier 2025, prononcée par mention au dossier le 10 juillet 2025 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la société Enka la 14 mars 2025 aux fins de voir accordé l’exequatur des sentences arbitrales des 13 novembre 2024 et 6 janvier 2025 ;

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées par la société Enka le 27 mai 2025 et les pièces communiquées ;

Vu les dernières conclusions en réponse sur incident notifiées par le Gouvernement de Géorgie le 24 juin 2025 et les pièces communiquées ;

Vu les articles 16, 444 et 1515 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Il apparaît qu’une traduction de la sentence finale du 13 novembre 2024 et de son addendum du 6 janvier 2025, dont l’exequatur est sollicité par la société Enka, n’a pas été produite.

Par suite, la société Enka est invitée à produire une traduction de la sentence finale du 13 novembre 2024 et de la sentence intituée 'Addendum à la sentence finale’ en date du 6 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne la réouverture des débats,

— Invite la société de droit géorgien Enka Renewables LLC à produire une traduction de la sentence finale du 13 novembre 2024 et de la sentence intituée 'Addendum to the final award’ en date du 6 janvier 2025,

— Renvoie l’affaire et les parties à l’audience d’incident tenue par le conseiller de la mise en état du jeudi 20 novembre 2025 à 14H00 pour plaidoirie.

Paris, le 18 Septembre 2025

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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