Désistement 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 14 nov. 2025, n° 25/01858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01858 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Metz, 16 septembre 2025, N° 24/00415 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance n° 25/00318
14 Novembre 2025
— ---------------------------
RG N° N° RG 25/01858 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOPP
— --------------------------------
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ
16 Septembre 2025
24/00415
— --------------------------------
Copies certifiées conformes avec clause exécutoire
délivrées le 14/11/2025
à :
— Me BENDER
— à Me BENDER
le : 14/11/2025
pour signification à :
— Mme [V]
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
quatorze Novembre deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.S. STIEBEL ELTRON
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
Madame [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
Ordonnance susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, Rendue par défaut, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président de chambre et conseiller de la mise en état, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement en date du 16 septembre 2025 du conseil de prud’hommes de Metz ;
Vu la déclaration d’appel interjeté par voie électronique le 10 octobre 2025 de la société SAS STIEBEL ELTRON à l’encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement d’appel remises par voie électronique le 07 novembre 2025 par Maître BENDER pour le compte de la société SAS STIEBEL ELTRON ;
Vu les articles 385 et 399, ainsi que 400 et suivants du code de procédure civile ;
MOTIFS :
La société SAS STIEBEL ELTRON déclare se désister de son appel et ne formule aucune réserve à ce sujet.
La partie adverse n’a préalablement formé ni appel incident ni demande incidente.
Le présent désistement n’a donc pas besoin d’être accepté.
Il emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Il emporte aussi, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate le desistement d’appel de la société SAS STIEBEL ELTRON ;
Dit que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance ;
Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de la partie appelante.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Rhodes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Caution ·
- Cessation des paiements ·
- Qualités ·
- Banque ·
- Liquidateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Artistes ·
- Calcul ·
- Auteur ·
- Sécurité sociale ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Retraite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Observation ·
- Absence ·
- Épouse ·
- Copie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption d'instance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Plaidoirie ·
- Procédure ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Bon de commande ·
- Vendeur ·
- Capital ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Restitution ·
- Commande ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Carton ·
- Salariée ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poste ·
- Enquête ·
- Charges ·
- Liste
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Date ·
- Ordonnance ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Mise en état ·
- Ingénierie ·
- Assignation ·
- Technique ·
- Fins de non-recevoir ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Magistrat
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Clientèle ·
- Clause de non-concurrence ·
- Activité ·
- Courriel ·
- Concurrence déloyale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.