COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE

N° RG 22/01517 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG3D

APPELANTS

M. [H] [X], représentant : M^e Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l’AUBE,

Mme [J] [D] épouse [X], représentant : M^e Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de l’AUBE

INTIMEES

S.A. COFIDIS, représentant : M^e Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS,

S.A.S. IRATEK 92, représentant : M^e Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;

Attendu que la société CODIDIS représentée par Me [F] sollicite la péremption de l’instance par message RPVA du 25 juin 2025 ;

Vu la demande d’observations adressée par le greffe le 8 juillet 2025, sur la péremption de l’instance susceptible d’être encourue ;

Vu l’absence d’observations confirmant l’absence de diligences des parties ;

Qu’il y a lieu de constater la péremption et l’extention de l’instance ;

Par ces motifs,

Constate la péremption et l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour ;

condamne l’appelant aux dépens ;

Le greffier La présidente de chambre

Copie aux avocats